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Le saviez-vous?

Une facture acceptée a, aux termes de l'art. 109 du Code de commerce, la force probante d'un titre établissant l'existence de la vente commerciale. L'acceptation peut d'ailleurs être tacite, et l'usage commercial attache ce caractère au silence gardé par l'acheteur sans protestation après la réception de la facture.

Cour de Bordeaux, 20 mai 1898.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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