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Samedi

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Le saviez-vous?

La clause attributive de Juridiction inscrite dans un bon de commission, ne saurait.être.invoquée lorsque le contrat lui-même est sérieusement contesté, et lorsqu'il n'est pas justifié que ce contrat soit ferme et définitif.. En pareil cas, le défenleur reste soumis au droit commun, et ne peut être recherché que devant le tribunal de son domicile.

Tribunal de commerce de la Seine, 27 août 1896.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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